Conditions générales de vente
En vigueur au 9 novembre 2026.
1. Qui sommes-nous
ArtiWeb est une activité de la société LINQUO, SASU, 14 impasse des Geais, 31140 Aucamville, SIREN 988 819 868 (ci-après « ArtiWeb »). Contact : support@our-place.fr — 06 64 63 62 75.
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations d'ArtiWeb (création de sites internet, boutiques en ligne, sites d'association, abonnements de maintenance, gestion des réseaux sociaux) commandées par des professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) et des associations (ci-après « le Client »). Les offres d'ArtiWeb sont réservées aux professionnels et aux associations : elles ne s'adressent pas aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une offre écrite (y compris une offre adressée via une plateforme de mise en relation). Le devis précise la prestation, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, la durée d'engagement de l'abonnement.
La commande est ferme dès l'acceptation du devis ou de l'offre par le Client (signature, accord écrit par e-mail ou message, ou paiement). En cas de différence entre le devis et les présentes conditions, le devis l'emporte.
La maquette gratuite proposée avant commande n'engage pas le Client.
3. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux du devis ou de l'offre acceptée. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être adaptés à chaque projet.
- Création : payable selon le devis (à défaut : à la commande, ou à la mise en ligne si le devis le prévoit).
- Abonnements : payables chaque mois, d'avance, par prélèvement ou carte bancaire. L'abonnement démarre à la mise en ligne du site.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.
4. Réalisation du site
Le Client fournit les informations et contenus nécessaires (textes, photos, logo, coordonnées, accès éventuels). Les délais annoncés courent à compter de la réception de ces éléments ; un retard dans leur fourniture décale d'autant la mise en ligne.
Le nombre d'allers-retours de corrections est celui prévu par la formule ou le devis. Le site est réputé validé à sa mise en ligne, ou faute de remarque dans les 15 jours suivant sa présentation.
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques) et décharge ArtiWeb de toute réclamation à ce sujet.
5. Abonnements (maintenance, hébergement, domaine, boîtes mail)
L'abonnement couvre, selon la formule choisie : l'hébergement du site, le renouvellement annuel du nom de domaine, les boîtes mail, les sauvegardes, la sécurité et, le cas échéant, les modifications prévues par la formule.
- Durée : celle indiquée dans le devis ou l'offre acceptée. Si une durée minimale d'engagement y figure (par exemple 12 mois), l'abonnement ne peut pas être résilié avant son terme ; en cas d'arrêt anticipé à l'initiative du Client, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement restent dues. À défaut de mention, l'abonnement est sans engagement.
- Résiliation : par simple e-mail, à tout moment au-delà de la durée d'engagement éventuelle. Elle prend effet à la fin du mois déjà réglé.
- Évolution du prix : ArtiWeb peut faire évoluer le prix de l'abonnement en prévenant le Client au moins un mois à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Le renouvellement du nom de domaine reste soumis au tarif en vigueur du registre.
6. Défaut de paiement
En cas d'impayé, ArtiWeb relance le Client. Sans régularisation dans les 15 jours suivant une relance écrite restée sans effet, ArtiWeb peut suspendre le site et les services associés (boîtes mail comprises) jusqu'au paiement complet, puis résilier l'abonnement. Les sommes dues restent exigibles.
7. Fin de l'abonnement : ce que devient le site
- Le site n'est plus en ligne à la fin de la période réglée. L'hébergement, les sauvegardes et les boîtes mail sont arrêtés : il appartient au Client de récupérer ses e-mails avant cette date.
- Le nom de domaine reste celui du Client : il est enregistré à son nom. Sur simple demande, ArtiWeb lui communique le code de transfert pour qu'il le confie à l'hébergeur de son choix. S'il ne le transfère pas, le domaine n'est plus renouvelé à son échéance.
- Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) restent les siens ; ArtiWeb les lui restitue sur demande.
8. Propriété intellectuelle
La conception, le code et la mise en page du site, ainsi que les outils d'ArtiWeb, restent la propriété de LINQUO. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation du site pour les besoins de son activité. Toute cession de propriété du site (copie autonome, reprise par un autre prestataire) fait l'objet d'un devis spécifique.
Sauf refus écrit du Client, ArtiWeb peut citer le site parmi ses réalisations et y faire figurer une mention discrète « Site créé par ArtiWeb ».
9. Boutiques en ligne et paiements
Les paiements des clients du Client (ventes, dons, adhésions, factures, acomptes, additions) sont encaissés directement sur le compte Stripe du Client. ArtiWeb ne prélève aucune commission ; les frais de Stripe sont à la charge du Client, selon les conditions de Stripe. Le Client reste seul responsable de ses ventes, de ses obligations fiscales et de ses conditions de vente à l'égard de ses propres clients.
10. Gestion des réseaux sociaux
Les publications sont soumises à la validation du Client avant diffusion. Sauf mention contraire au devis, ces formules sont sans engagement et résiliables à la fin du mois en cours. ArtiWeb ne garantit pas un nombre d'abonnés, de vues ou de clients.
11. Responsabilité
ArtiWeb met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des sites (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une interruption due à un tiers (hébergeur, registre, réseau, Stripe…), à un cas de force majeure ou à une utilisation non conforme. La responsabilité d'ArtiWeb est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
ArtiWeb ne garantit pas un positionnement particulier dans les résultats de Google.
12. Données personnelles
Pour les données de ses propres clients hébergées sur le site (formulaires, commandes, réservations), le Client est responsable de traitement et ArtiWeb agit en tant que sous-traitant, uniquement pour fournir le service. Les données ne sont ni revendues ni utilisées à d'autres fins. Voir aussi les mentions légales.
13. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.